Autorisations droit des sols

Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.

La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Guide des démarches en ligne

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Fiche pratique

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez faire une réclamation par l'un des moyens suivants :

  • Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
    • Motifs de la réclamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

  • Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
    • Motifs de la réclamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

     À noter

    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

  • Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
    • Motifs de la réclamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

  • Contactez directement votre centre des finances publiques.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite
    • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
    • Motifs de la réclamation
    • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

 Attention :

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

    Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie
    • Garanties jugées insuffisantes

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement

      À savoir

    la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

     Exemple

    Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

  • Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

    Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

  • Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

Le recours dépend du type d'impôt :

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

      À savoir

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.

Plus d'infos sur les couleurs de Maussane-Les-Alpilles
Urbanisme