Autorisations droit des sols

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La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Guide des démarches en ligne

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante  > Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Fiche pratique

Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

Don au sein de la famille

Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :

  • Son père ou sa mère
  • Son fils ou sa fille
  • Son frère ou sa sœur
  • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
  • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
  • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans

Don croisé

En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.

Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.

 À noter

aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Information du donneur

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

  • Risques qu'il encourt
  • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
  • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
  • Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.

  À savoir

l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :

  • Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
  • Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
  • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

  • Cas général
  • Urgence vitale

Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

Formulaire
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale

Cerfa n° 15427*02

Accéder au formulaire (pdf - 87.0 KB)  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Autorisation de prélèvement

Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

  • Donneur
  • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :

  • Frais de transport
  • Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
  • Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
  • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet
  • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 202,32 € bruts.

 À noter

les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

Pour en savoir plus

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.

Plus d'infos sur les couleurs de Maussane-Les-Alpilles
Urbanisme