Autorisations droit des sols

Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.

La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou avant de demander un congé de formation professionnelle.

Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation.

Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation agréé extérieur à votre collectivité que vous pouvez choisir.

Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

Vous pouvez demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

 À noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Demande

Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.

Cette demande doit être effectuée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Elle doit préciser les dates et la durée prévues du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Réponse de votre collectivité

Votre collectivité vous fait connaître son accord, ou les motifs de refus ou de report de votre demande de congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Elle vous fait savoir également si elle prend en charge financièrement ou non la prestation.

Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

 À noter

Votre collectivité peut vous accorder le congé et refuser la prise en charge financière ou inversement.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre collectivité.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

  À savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.