Autorisations droit des sols

Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.

La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Guide des démarches en ligne

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
  • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une plainte déposée contre vous
  • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

  À savoir

si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.

Plus d'infos sur les couleurs de Maussane-Les-Alpilles
Urbanisme