Autorisations droit des sols

Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.

La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Guide des démarches en ligne

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
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Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

Non. La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir les tribunaux civils.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

10 ans

Autre compte

10 ans

Compte dont le titulaire est décédé

3 ans

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

20 ans

Autre compte

20 ans

Compte dont le titulaire est décédé

27 ans

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

Non, la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.

Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.

Plus d'infos sur les couleurs de Maussane-Les-Alpilles
Urbanisme