Autorisations droit des sols
Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.
La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme
Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.
Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.
Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.
Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !
Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.
Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique
Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
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Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13
Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.
Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.
À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.