Autorisations droit des sols

Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension.

La dématérialisation des autorisations droit des sols - un guichet unique pour l’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation des services publics, la commune est désormais en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme en déposant votre dossier sur un guichet unique via ce site internet.

Permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable… Si le dépôt de dossier est toujours possible au service urbanisme , il peut également se faire en ligne grâce à la création d’un compte dédié, ce qui vous permet d’y accéder 7J/7 et 24H/24 et de suivre son avancée en temps réel.

Un guide est également mis à disposition à l’accueil de la Mairie afin de prendre en main ce nouveau fonctionnement.

Guide des démarches en ligne

Il s’agit d’une démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous !

Les informations enregistrées seront disponibles à la fois pour la commune et pour la Communauté de communes qui pourront ainsi avoir un temps de réactivité beaucoup plus performant.

Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer vos demandes via un portail dédié à cet effet à l’adresse suivante : https://ccvba.geosphere.fr/guichet-unique

Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Demandée par un parent
  • Demandée par un enfant majeur

La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

Il n'y a pas d'âge pour demander une pension alimentaire.

Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l'enfant majeur en totalité ou en partie.

Si les 2 parents sont d'accord

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

En cas de désaccord

Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas d'adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

C'est possible quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une somme d'argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu'un jugement.

Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

  À savoir

si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre l'adoptant. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

 À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

Questions ? Réponses !

Palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles émise par le CAUE13

Le CAUE13 ( Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches du Rhône) a remis la palette de couleurs de Maussane-les-Alpilles.
La couleur contribue au caractère d’un village ou d’une ville et un mauvais choix peut en perturber l’unité.
Elle participe à la beauté des façades et à l’esprit du lieu. Le CAUE 13 propose aux communes d’établir une palette de couleurs pour les enduits, les ferronneries et les menuiseries, qui peut être annexée au PLU.
Elle permet à la commune de bénéficier d’exemples in situ afin de sensibiliser ses habitants, notamment lors des permanences régulières de l’architecte-conseil du CAUE 13 en commune.

Les palettes de couleurs de Rognes et Maussane-les-Alpilles ont été réalisées par le CAUE 13 : l’architecte correspondant territorial et l’architecte-conseil en commune. Le CAUE 13 réalise gratuitement les palettes de couleurs pour toutes les communes adhérentes qui en font la demande.

À ce jour, 23 palettes ont été réalisées : Alleins, Mallemort, Rognac, Charleval, Bouc-Bel-Air, Aureille, Coudoux, Pélissanne, Meyrargues, Saint-Cannat, Grans, Ceyreste, Le Paradou, Lamanon, Saint-Marc-Jaumegarde, Peyrolles-en-Provence, Vauvenargues, Le Tholonet, La Roque d’Anthéron, Saint-Chamas, Miramas, Maussane-les-Alpilles et Rognes.

Plus d'infos sur les couleurs de Maussane-Les-Alpilles
Urbanisme