Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.
Mariage
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Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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