Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.

Mariage

Formulaire

Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

PACS

Formulaire

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Démarches courantes