Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.

Mariage

Formulaire

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Ministère chargé de l'intérieur

PACS

Formulaire

Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Ministère chargé de l'intérieur

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remplace le cerfa n°10670*02

Ministère chargé de l'intérieur

Démarches courantes