Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.

Mariage

Formulaire

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

PACS

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Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Concubinage

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