Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.
Mariage
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PACS
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Concubinage
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)