Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.

Mariage

Formulaire

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

PACS

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Démarches courantes