Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.

Mariage

Formulaire

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

PACS

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Démarches courantes