Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.
Mariage
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Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PACS
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Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Concubinage
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Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)