Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Toutes vos démarches liées au PACS, au mariage et au concubinage.
Mariage
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PACS
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Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Concubinage
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Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)